Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L3161-6
CHAPITRE 1er. [1 Tutelle générale d'annulation]1 — Section 2. [1 Procédure ]1
Le gouverneur prend sa décision dans les trente jours de la réception de l'acte et de toutes les pièces justificatives.
Le gouverneur peut proroger le délai qui lui est imparti pour exercer son pouvoir, d'une durée maximale égale à la moitié de ce délai.
L'acte n'est plus susceptible d'annulation si le gouverneur n'a pas notifié sa décision dans le délai.
История изменений
- (1)<Inséré par DRW 2014-03-13/24, art. 16, 050; En vigueur : 01-01-2015>