Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L3161-7
CHAPITRE 1er. [1 Tutelle générale d'annulation]1 — Section 2. [1 Procédure ]1
Le Gouvernement peut réclamer aux établissements visés à l'article L3111-1, § 1er, 7°, et financés au niveau provincial, la transmission de toute délibération qu'il désigne, accompagnée de ses pièces justificatives.
История изменений
- (1)<Inséré par DRW 2014-03-13/24, art. 17, 050; En vigueur : 01-01-2015>