Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L4111-1
TITRE Ier. - [1 Système électoral. Principes et définitions]1 — CHAPITRE Ier. - [1 Principes]1
Le vote est obligatoire et secret. Il a lieu à la commune. Chaque électeur n'a droit qu'à un vote.
L'élection se fait au suffrage universel sur la base de la représentation proportionnelle.
Le vote est l'expression du suffrage de l'électeur, c'est-à-dire de son choix personnel et de sa préférence entre les candidats ou entre les listes de candidats.
La commune permet l'inscription comme donneur d'organes dans les bureaux de vote lors des élections.
История изменений
- (1)<DRW 2006-06-01/31, art. 2, 008; En vigueur : 09-06-2006>
- (2)<DRW 2017-03-09/12, art. 1, 061; En vigueur : 06-04-2017>
- (3)<DRW 2023-06-01/29, art. 4, 105; En vigueur : 14-09-2023>