Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L4111-2
TITRE Ier. - [1 Système électoral. Principes et définitions]1 — CHAPITRE Ier. - [1 Principes]1
Les opérations électorales sont communes aux élections communales, aux élections provinciales et aux élections de secteur.
Lors des élections communales, les électeurs élisent en leur sein les mandataires qui composent le conseil communal.
Lors des élections provinciales, les électeurs élisent en leur sein les mandataires qui composent le conseil provincial.
Lors des élections de secteur, les électeurs élisent en leur sein les mandataires qui composent le conseil de secteur.
История изменений
- (1)<DRW 2006-06-01/31, art. 2, 008; En vigueur : 09-06-2006>