Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L4111-3
TITRE Ier. - [1 Système électoral. Principes et définitions]1 — CHAPITRE Ier. - [1 Principes]1
Les élections sont validées par l'autorité déterminée par le présent Code.
Le résultat officiel de l'élection ainsi que les actes préparatoires sont susceptibles de recours dans les limites et selon les modalités prévues par le présent Code.
История изменений
- (1)<DRW 2006-06-01/31, art. 2, 008; En vigueur : 09-06-2006>
- (2)<DRW 2023-06-01/29, art. 5, 105; En vigueur : 14-09-2023>