Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L4112-7

CHAPITRE II. - [1 Définitions]1 — Section 3. - [1 Des bureaux électoraux et des installations de vote]1

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Bureaux électoraux.

Les bureaux électoraux sont les organes auxquels le présent Code confie l'organisation et la surveillance des élections et dont il règle la composition et les compétences.

История изменений

(1)<DRW 2006-06-01/31, art. 2, 008; En vigueur : 09-06-2006>