Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L4112-8
CHAPITRE II. - [1 Définitions]1 — Section 3. - [1 Des bureaux électoraux et des installations de vote]1
Centres et locaux de vote et de dépouillement.
Un centre de vote est un édifice ou un endroit où sont situés plusieurs locaux de vote distincts, où les électeurs émettent leur suffrage.
Un local de vote est attribué à chaque bureau de vote pour qu'il enregistre les votes d'une section de vote déterminée.
Un centre de dépouillement est un édifice ou un endroit où sont situés plusieurs locaux de dépouillement distincts.
Un local de dépouillement est attribué à chaque bureau de dépouillement pour qu'il procède au décompte et à la totalisation des résultats des bureaux de vote qui lui sont attribués.
История изменений
- (1)<DRW 2006-06-01/31, art. 2, 008; En vigueur : 09-06-2006>
- (2)<DRW 2023-06-01/29, art. 12, 105; En vigueur : 14-09-2023>