Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L4130-3
TITRE III. - [1 Préparation et organisation des élections]1 — CHAPITRE Ier. [1 De la propagande électorale]1
Quand une caravane motorisée est organisée sur la voie publique, l'organisateur prévient les bourgmestres des différentes communes par lesquelles cette caravane compte passer.
Pendant la période et aux heures fixées par le gouverneur de province ou le fonctionnaire qu'il désigne, il est interdit d'organiser des caravanes motorisées dans le cadre des élections.
История изменений
- (1)<Inséré par DRW 2017-03-09/12, art. 20, 061; En vigueur : 06-04-2017>
- (2)<DRW 2023-06-01/29, art. 92, 105; En vigueur : 14-09-2023>