Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L4130-4

Pendant les trois mois précédant les élections communales, provinciales et de secteurs et l'élection directe des conseils de l'action sociale ou à partir du jour de la convocation des électeurs en cas d'élections extraordinaires, les partis politiques, les listes et les candidats, ainsi que les tiers qui souhaitent faire de la propagande pour des partis, des listes ou des candidats :

1° ne vendent pas ou ne distribuent pas des cadeaux et des gadgets;

2° n'organisent pas des campagnes commerciales par téléphone;

3° ne diffusent pas de spots publicitaires à la radio, à la télévision et dans les salles de cinéma;

4° n'utilisent pas des panneaux ou affiches à caractère commercial;

5° n'utilisent pas des panneaux ou affiches à caractère non commercial de plus de quatre mètres carrés.

Au sens de l'alinéa 1er, 1°, un gadget est un objet vendu ou distribué en vue de faire apparaître, à l'occasion de son usage normal, un message électoral en faveur de partis, de listes ou de candidats, et pour autant que la valeur utilitaire de cet objet l'emporte sur le message politique qu'il contient.

Au sens de l'alinéa 1er, 1°, à l'exclusion des biens ou services offerts ou distribués uniquement à des fins de convivialité, un cadeau est un bien ou un service offert, vendu ou distribué par un candidat, une liste de candidats ou un parti politique à un électeur ou à un groupe d'électeurs, avec l'intention manifeste et délibérée d'obtenir en retour un ou des suffrages.