Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L4134-4
CHAPITRE IV. - [1 Des témoins de parti]1 — Section 3. - [1 Missions des témoins]1
Outre les missions expressément attribuées par le présent Code aux témoins tout au long du processus électoral, ceux-ci ont uniquement une mission d'observation.
Ils ont le droit de faire insérer leurs observations dans les procès-verbaux par le président. Celui-ci ne peut refuser d'insérer leurs observations.
Les procès-verbaux intègrent la formulation de l'engagement sur l'honneur des témoins de ne pas outrepasser les limites de leur mission.
История изменений
- (1)<DRW 2006-06-01/31, art. 2, 008; En vigueur : 09-06-2006>
- (2)<DRW 2017-03-09/12, art. 25, 061; En vigueur : 06-04-2017>