Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L4134-3
CHAPITRE IV. - [1 Des témoins de parti]1 — Section 3. - [1 Missions des témoins]1
La présente section s'applique aux témoins de parti sans préjudice des dispositions applicables à toute personne se trouvant dans, ou aux abords immédiats, d'un centre de vote.
История изменений
- (1)<DRW 2006-06-01/31, art. 2, 008; En vigueur : 09-06-2006>