Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L4142-29
Section 4. - [1 Affiliation, listes des candidatures et tirage au sort]1 — Sous-section 2. - [1 Tirage au sort provincial]1
Lors du dépôt des candidatures mentionné à l'article L4142-4, les candidats qui se réclament d'un sigle protégé et d'un numéro d'ordre commun issus du tirage au sort régional joignent à leur présentation une attestation de la personne désignée conformément à l'article L4142-28, § 4.
A défaut de cette attestation, le bureau de district constate que la liste n'est pas reconnue et écarte d'office l'utilisation du sigle protégé et du numéro d'ordre commun.
История изменений
- (1)<DRW 2006-06-01/31, art. 2, 008; En vigueur : 09-06-2006>
- (2)<DRW 2023-06-01/29, art. 139, 105; En vigueur : 14-09-2023>