Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L4142-6
Livre Ier, Titre II, chapitre V, du présent Code]2. — Section 2. - [1 Présentation des candidatures]1
Un candidat ne peut figurer sur plus d'une liste dans la même élection.
Nul ne peut se porter candidat, pour une même élection, dans plusieurs circonscriptions.
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История изменений
- (1)<DRW 2006-06-01/31, art. 2, 008; En vigueur : 09-06-2006>
- (2)<DRW 2023-06-01/29, art. 126, 105; En vigueur : 14-09-2023>