Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L4142-5
Livre Ier, Titre II, chapitre V, du présent Code]2. — Section 2. - [1 Présentation des candidatures]1
L'acte de présentation des candidats indique l'ordre dans lequel les candidats sont présentés.
История изменений
- (1)<DRW 2006-06-01/31, art. 2, 008; En vigueur : 09-06-2006>