Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L4143-9

Section 2. - [1 Accessibilité et police des centres et locaux de vote et de dépouillement]1 — Sous-section 1re. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Accessibilité des centres et locaux de vote]1

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<Abrogé par DRW 2023-06-01/29, art. 157, 105; En vigueur : 14-09-2023>

Ссылается на

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. 105
Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. 157