Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4143-9

Section 2. - [1 Accessibilité et police des centres et locaux de vote et de dépouillement]1 — Sous-section 1re. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Accessibilité des centres et locaux de vote]1

Bestimmung aufgehobenAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

<Abrogé par DRW 2023-06-01/29, art. 157, 105; En vigueur : 14-09-2023>

Verweist auf

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 105
Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 157