Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L4144-7

§ 1er. Le président et les membres du bureau, après avoir mêlé tous les bulletins que le bureau est chargé de dépouiller, les déplient et les classent d'après les catégories suivantes :

1° les bulletins valables au sens de l'article L4112-18, § 2;

2° les bulletins litigieux au sens de l'article L4112-18, § 5;

3° les bulletins non valables au sens de l'article L4112-18, § 3, alinéa 1er.

§ 2. La catégorie des bulletins non valables est divisée en deux sous-catégories :

1° les bulletins nuls au sens de l'article L4112-18, § 3, alinéa 2;

2° les bulletins blancs au sens de l'article L4112-18, § 3, alinéa 3.