Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L4153-1

§ 1er. Conformément à l'article 77bis de la loi électorale communale, les dispositions des articles L41464 à L4146-23/13 et L4146-25 à L4146-30 sont applicables par analogie à l'élection des échevins visés à l'article L4152-1, étant entendu que seuls les conseillers communaux sont autorisés à introduire une réclamation.

§ 2. En cas de litige relatif à l'élection des conseillers et des échevins des communes de Comines-Warneton, les compétences de la députation permanente de conseil provincial sont exercées par le collège des gouverneurs de province prévu à l'article 131 bis de la loi provinciale.