Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L4161-1
TITRE VI. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Dispositions pénales]1 — CHAPITRE Ier. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Dispositions générales]1
La poursuite des crimes et délits prévus par la présente partie du Code et l'action civile sont prescrites après cinq ans révolus à partir du jour où les crimes et délits ont été commis.
История изменений
- (1)<Inséré par DRW 2023-06-01/29, art. 304, 105; En vigueur : 14-09-2023>