Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L4161-3
TITRE VI. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Dispositions pénales]1 — CHAPITRE Ier. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Dispositions générales]1
S'il existe des circonstances atténuantes, les tribunaux peuvent remplacer la peine de réclusion par une peine d'emprisonnement de trois mois au moins et réduire l'emprisonnement en-dessous de huit jours et l'amende en-dessous de 26 euros.
Ils peuvent prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'elles ne puissent être au-dessus des peines de police.
История изменений
- (1)<Inséré par DRW 2023-06-01/29, art. 306, 105; En vigueur : 14-09-2023>