Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L4161-4

TITRE VI. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Dispositions pénales]1 — CHAPITRE Ier. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Dispositions générales]1

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Le fonctionnaire qui reçoit une réclamation ne peut pas antidater le récépissé qu'il remet au réclamant, sous peine d'un emprisonnement d'un mois à deux ans.

История изменений

(1)<Inséré par DRW 2023-06-01/29, art. 307, 105; En vigueur : 14-09-2023>