Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L5321-2
Livre 3. [1 - Sur les rétributions et avantages en nature]1 — Titre II. [1 - Sur les plafonds applicables en matière de rétributions et d'avantages en nature]1
§ 1er. Le montant des avantages en nature est calculé sur base des règles appliquées par l'administration fiscale en matière d'impôts sur les revenus.
§ 2. Un mandataire ne peut pas être titulaire ou faire usage d'une carte de crédit émanant de la personne morale dans laquelle il exerce un mandat.
История изменений
- (1)<Inséré par DRW 2018-03-29/48, art. 57, 070; En vigueur : 24-05-2018>