Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L5321-2

Livre 3. [1 - Sur les rétributions et avantages en nature]1 — Titre II. [1 - Sur les plafonds applicables en matière de rétributions et d'avantages en nature]1

In KraftAmtlicher Text

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§ 1er. Le montant des avantages en nature est calculé sur base des règles appliquées par l'administration fiscale en matière d'impôts sur les revenus.

§ 2. Un mandataire ne peut pas être titulaire ou faire usage d'une carte de crédit émanant de la personne morale dans laquelle il exerce un mandat.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par DRW 2018-03-29/48, art. 57, 070; En vigueur : 24-05-2018>