Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L7111-1
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Le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration est applicable aux centres publics d'action sociale et aux associations régies par le chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale.
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- (1)<Inséré par DRW 2026-03-26/05, art. 49, 124; En vigueur : 01-04-2026>