Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L7111-2
Livre Ier . [1 Dispositions générales]1 — Chapitre Ier. [1 Dispositions du Code applicables aux autorités concernées par l'application de l'article 138 de la
§ 1er. L'article L1411-1, § 2, alinéa 2, est applicable au président du conseil public de l'action sociale sortant de charge et à l'ancien président de la Commission d'Assistance publique.
L'article L1411-2 est applicable mutatis mutandis aux membres du conseil de l'action sociale.
L'article L1411-3 est applicable pour l'application du présent article.
История изменений
- (1)<Inséré par DRW 2026-03-26/05, art. 50, 124; En vigueur : 01-04-2026>