Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L7111-3
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L'article L6111-5 est applicable aux délais relevant de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale.
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- (1)<Inséré par DRW 2026-03-26/05, art. 51, 124; En vigueur : 01-04-2026>