Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) ст. 168
CHAPITRE III. - De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours. — Section VII.
<Abrogé par ORD 2009-05-14/09, art. 73, 005; En vigueur : 01-01-2010>
Ссылается на
- Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) ст. 005
- Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) ст. 73