L. principes détention ст. 170
CHAPITRE II. - Dispositions modifiant le Code pénal.
A l'article 157 du même Code, modifié par la loi du 7 mai 1999 les mots " maisons de dépôt, d'arrêt, () ou de peine " sont remplacés par le mot " prisons ".
CHAPITRE II. - Dispositions modifiant le Code pénal.
A l'article 157 du même Code, modifié par la loi du 7 mai 1999 les mots " maisons de dépôt, d'arrêt, () ou de peine " sont remplacés par le mot " prisons ".