L. principes détention ст. 169
CHAPITRE II. - Dispositions modifiant le Code pénal.
L'article 30ter du Code pénal, inséré par la loi du 18 mars 1970 et renuméroté par la loi du 10 juillet 1996, est abrogé.
История изменений
- <L 2005-12-23/31, art. 32, 002; En vigueur : 15-01-2007>
Ссылается на
- C.pén. ст. 30ter