L. principes détention Art. 169
CHAPITRE II. - Dispositions modifiant le Code pénal.
L'article 30ter du Code pénal, inséré par la loi du 18 mars 1970 et renuméroté par la loi du 10 juillet 1996, est abrogé.
Wijzigingsgeschiedenis
- <L 2005-12-23/31, art. 32, 002; En vigueur : 15-01-2007>
Verwijst naar
- C.pén. Art. 30ter