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L. principes détention · Loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus

L. principes détention Art. 169

CHAPITRE II. - Dispositions modifiant le Code pénal.

In forceOfficial text

L'article 30ter du Code pénal, inséré par la loi du 18 mars 1970 et renuméroté par la loi du 10 juillet 1996, est abrogé.

Amendment history

<L 2005-12-23/31, art. 32, 002; En vigueur : 15-01-2007>

Refers to

C.pén. Art. 30ter

Cited by

L. principes détention Art. 180