L. comm. électroniques · Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
L. comm. électroniques ст. 117
CHAPITRE II. - Des services d'intérêt public
L'Institut peut enjoindre aux opérateurs qui fournissent des services de communications vocales, ou des services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation, ou des services d'accès à l'internet, ou un accès à des réseaux de communications publics, de prévoir des moyens pour permettre aux consommateurs d'accéder aux réseaux concernés ou d'utiliser les services en recourant à un système de prépaiement.
Le Roi fixe, après avis de l'Institut, les modalités de fonctionnement du système de prépaiement.
История изменений
- (1)<L 2012-07-10/04, art. 83, 017; En vigueur : 04-08-2012>
- (2)<L 2017-07-31/30, art. 23, 028; En vigueur : 22-09-2017>
- (3)<L 2021-12-21/05, art. 159, 032; En vigueur : 10-01-2022>