Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes ст. R.143

En ce qui concerne les analyses effectuées en application des articles D.162 et D.163, tout laboratoire agréé :

1° tient à jour un registre des analyses mentionnant les opérations effectuées ainsi que les résultats obtenus ;

2° tient à jour une comptabilité séparée relative aux analyses effectuées ;

3° permet aux agents constatateurs d'accéder aux locaux du laboratoire et de consulter tous les documents se rapportant aux analyses, y compris la comptabilité ;

4° suit les règles fixées par le Ministre ou par l'Administration, en ce qui concerne les conditions et méthodes d'analyse et la rédaction des protocoles d'analyses s'y rapportant.