Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes ст. R.173
CHAPITRE II. [1 - Sanctions administratives et des mesures alternatives.]1 — Section 1re. [1 - Dispositions générales.]1
<Abrogé par ARW 2026-07-16/38, art. 44, 053; En vigueur : 14-09-2026>
Ссылается на
- Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes ст. 053
- Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes ст. 44