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Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes · 17 MARS 2005. - Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes et générales. - Partie réglementaire.

Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes Art. R.173

CHAPITRE II. [1 - Sanctions administratives et des mesures alternatives.]1 — Section 1re. [1 - Dispositions générales.]1

Article repealedOfficial text

FRNL (translation)

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

<Abrogé par ARW 2026-07-16/38, art. 44, 053; En vigueur : 14-09-2026>

Refers to

  • Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes Art. 053
  • Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes Art. 44