Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes ст. R40-17
CHAPITRE IV. - [1 Contrôle et évaluation]1 — Section 1re. - [1 Contrôle]1
L'administration peut contrôler le respect des conditions de reconnaissance visées aux articles D.28.5 à D.28.7 par l'association environnementale.
История изменений
- (1)<Inséré par ARW 2014-05-15/48, art. 3, 018; En vigueur : 01-01-2015>