Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes ст. R41-10
TITRE III. [1 - Participation du public en matière d'environnement]1 — CHAPITRE IV. [1 - Du pouvoir de substitution]1
Pour l'application de l'article D.29-20, le Gouvernement ou l'instance chargée d'apprécier le caractère complet et recevable du dossier peut avoir recours pour l'affichage de l'avis d'enquête publique à un huissier de justice de son choix.
Les frais inhérents à l'accomplissement des formalités d'enquête publique sont à charge du collège communal défaillant.
История изменений
- (1)<Inséré par ARW 2007-12-20/A3, art. 3, 003; En vigueur : 08-03-2008>