Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes ст. R41-11
TITRE III. [1 - Participation du public en matière d'environnement]1 — CHAPITRE V. [1 - Publicité relative à la décision]1
La décision d'adoption ou d'approbation d'un plan ou programme de catégorie B, ainsi que la déclaration environnementale et les mesures arrêtées concernant le suivi, et la décision de l'autorité compétente relative à un projet de catégorie B ou C, sont notifiées à tout organe que l'autorité compétente juge utile d'informer directement.
История изменений
- (1)<Inséré par ARW 2007-12-20/A3, art. 3, 003; En vigueur : 08-03-2008>