Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes ст. R41-14
TITRE III. [1 - Participation du public en matière d'environnement]1 — CHAPITRE VI. [1 - Du conseiller en environnement]1
Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, le montant de la subvention annuelle est fixé forfaitairement à un maximum de 20.000 euros en cas d'emploi à temps plein.
En cas d'emploi à temps partiel, le montant de la subvention est diminué au prorata du temps presté.
Elle ne peut être octroyée si le nombre d'heures de service annuel est inférieur à 468.
История изменений
- (1)<Inséré par ARW 2007-12-20/A3, art. 3, 003; En vigueur : 08-03-2008>
- (2)<ARW 2015-08-27/02, art. 2, 021; En vigueur : 01-01-2015>