Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes ст. R41-15
TITRE III. [1 - Participation du public en matière d'environnement]1 — CHAPITRE VI. [1 - Du conseiller en environnement]1
La liquidation d'une première tranche de 50 % du montant de la subvention annuelle a lieu, à titre d'avance, sur base d'une déclaration de créance introduite par la commune ou l'association de communes à partir de la décision d'octroi dans l'hypothèse du maintien en fonction d'un conseiller en environnement ou à partir de l'entrée en fonction d'un nouveau conseiller en environnement.
История изменений
- (1)<Inséré par ARW 2007-12-20/A3, art. 3, 003; En vigueur : 08-03-2008>