Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes ст. R41-8

Lorsque le Gouvernement reçoit des informations relatives à un plan ou programme, telles que visées à l'article D.29-24-7, il les transmet :

1° aux collèges communaux des communes susceptibles d'être concernées, qui les mettent à la disposition du public conformément à la procédure d'enquête publique prévue au titre III de la partie III de la partie décrétale, moyennant les adaptations suivantes :

a) le Gouvernement ou son délégué précise les communes susceptibles d'être affectées par le plan ou programme et sur le territoire desquelles une enquête publique doit être réalisée;

b) les dispositions de la sous-section 2 du chapitre III ne sont pas applicables;

c) la durée de l'enquête publique est de trente jours;

2° au pôle "Environnement".

Les instances visées à l'alinéa 1er, 1°, recueillent les observations du public et transmettent au Gouvernement leurs avis éventuels et les observations qu'ils ont recueillies dans un délai de quarante-cinq jours à dater de la clôture de l'enquête publique visée à l'alinéa 1er. Le Pôle transmet au Gouvernement son avis éventuel dans un délai de quarante-cinq jours à dater du jour où il a reçu les informations visées à l'alinéa 1er.