Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes ст. R41-7
TITRE III. [1 - Participation du public en matière d'environnement]1 — CHAPITRE III. [1 Des incidences transfrontières.]1
§ 1er. Le projet de plan ou de programme visé à l'article D.29-24-2, § 1er, est transmis par l'auteur dudit plan ou programme aux autorités compétentes de la Région, de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat partie à la Convention d'Espoo visés à ce même article.
En même temps qu'il transmet le dossier, l'auteur du plan ou du programme en informe le Gouvernement et la ou les communes où une enquête publique est organisée.
§ 2. La décision d'adoption ou d'approbation d'un plan ou programme, ainsi que la déclaration environnementale et les mesures arrêtées concernant le suivi, est notifiée par l'auteur dudit plan ou programme aux autorités compétentes de la Région, de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat partie à la Convention d'Espoo visés à l'article D.29-24-2, § 1er.
История изменений
- (1)<Inséré par ARW 2007-12-20/A3, art. 3, 003; En vigueur : 08-03-2008>
- (2)<ARW 2024-05-23/34, art. 6, 046; En vigueur : 02-11-2024>