Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes ст. R41-6
TITRE III. [1 - Participation du public en matière d'environnement]1 — CHAPITRE II. [1 De l'avis d'enquête publique.]1
L'avis d'enquête publique visé à l'article D.29-7 est imprimé en lettres noires sur fond jaune et a une dimension d'au moins 35 d m2.
История изменений
- (1)<Inséré par ARW 2007-12-20/A3, art. 3, 003; En vigueur : 08-03-2008>