Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes ст. R41-5
TITRE III. [1 - Participation du public en matière d'environnement]1 — CHAPITRE Ier. [1 - De la réunion d'information]1
§ 1er. Le contenu minimal du procès-verbal de la ou des réunions d'information est déterminé à l'annexe IV.
§ 2. Les délais prévus en matière d'organisation de la réunion d'information sont suspendus entre le 16 juillet et le 15 août et entre le 24 décembre et le 1er janvier.
Le contenu minimal de l'attestation visée à l'article D.29-6 est déterminé à l'annexe IV/1.
История изменений
- (1)<Inséré par ARW 2007-12-20/A3, art. 3, 003; En vigueur : 08-03-2008>
- (2)<ARW 2024-05-23/34, art. 5, 046; En vigueur : 02-11-2024>