L. statut externe ст. 50

§ 1er. La libération conditionnelle et la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise sont accordées par le tribunal de l'application des peines sur demande écrite du condamné.

§ 1er/1. La demande écrite est introduite au greffe de la prison.

Le greffe de la prison transmet la demande écrite au greffe du tribunal de l'application des peines dans les vingt-quatre heures et en remet une copie au directeur.

§ 2. Le directeur rend un avis au plus tard dans les quatre mois de la réception de la demande écrite du condamné. Les articles 31 et 32 sont d'application.