L. statut externe ст. 51

Dans le mois de la réception de l'avis du directeur, le ministère public rédige un avis motivé sur l'octroi ou le refus de la modalité d'exécution de la peine et, le cas échéant, les conditions particulières qu'il estime nécessaire d'imposer au condamné, le transmet au tribunal de l'application des peines et en communique une copie au condamné et au directeur.