Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 1.3.1
TITRE Ier. - Dispositions introductives — CHAPITRE III. - Organes consultatifs
<Abrogé par DCFL 2011-11-18/09, art. 2, 008; En vigueur : 24-07-2016 (AGF 2016-05-27/08, art. 7)>
Division 2. - La Commission provinciale pour l'aménagement du territoire
Ссылается на
- Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 008
- Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 2
- Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 7