Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 1.5.1
TITRE Ier. - Dispositions introductives — CHAPITRE V. [1 - Le registre des planificateurs spatiaux]1
Le Gouvernement flamand établit un registre indiquant quelles personnes sont considérées comme des planificateurs spatiaux pour l'application de ce code. Seules des personnes physiques peuvent être considérées comme des planificateurs spatiaux conformément à ce code. Le Gouvernement flamand détermine les conditions et modalités de l'inclusion dans le registre.
История изменений
- (1)<Inséré par DCFL 2017-12-08/06, art. 22, 036; En vigueur : 30-12-2017>