Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 1.4.9
TITRE Ier. - Dispositions introductives — CHAPITRE IV. - Les fonctionnaires chargés de l'aménagement du territoire
Le Gouvernement flamand peut fixer les conditions auxquelles doivent satisfaire les candidats pour pouvoir être désignés, respectivement, comme inspecteurs urbanistes régionaux ou inspecteurs urbanistes communaux, conformément à l'article 6.1.1, 1° et 3°.
Seuls les membres du personnel régionaux peuvent être désignés en tant qu'inspecteurs urbanistes régionaux. Pour la désignation de l'inspecteur urbaniste communal, le collège des bourgmestre et échevins peut faire appel à son propre personnel ou au personnel d'un partenariat intercommunal.
История изменений
- (1)<Inséré par DCFL 2014-04-25/I9, art. 6, 021; En vigueur : 01-03-2018>