Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 5.1.6
TITRE V. - Diverses dispositions — CHAPITRE Ier. - Registre des plans et registre des permis
Le registre des plans, le registre des permis et le contenu des deux registres sont considérés en tant que documents administratifs, comme entendus dans l'article I.4, 3° du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018.
Les deux registres sont accessibles au public dans la maison communale.
Sans préjudice du titre II, chapitre 3, section 4 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, un extrait est immédiatement et gratuitement fourni aux fonctionnaires de l'aménagement du territoire mentionnés dans les articles 1.4.3 et 1.4.9 de ce code et dans les articles 9/1 et 10 du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, qui en font la demande et la Banque foncière flamande.
Il en est de même pour les commissions foncières.
История изменений
- (1)<DCFL 2014-04-04/05, art. 64, 018; En vigueur : 25-04-2014>
- (2)<DCFL 2017-12-08/06, art. 84, 036; En vigueur : 01-03-2018>
- (3)<DCFL 2018-12-07/05, art. IV.208, 041; En vigueur : 01-01-2019>
- (4)<DCFL 2024-04-19/23, art. 5, 053; En vigueur : 27-05-2024>
- (5)<DCFL 2023-05-26/06, art. 82, 056; En vigueur : 13-07-2023>
Ссылается на
- Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 1.4.3
- Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 1.4.9
- Code flamand de l'aménagement du territoire ст. I.4